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Info locale

Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Paris

29 novembre 2017 à 10h04 Par Mikaël Livret
Crédit photo : Commons wikimedia

La mesure était entrée en vigueur il y a plus de deux ans. C’est la fin de l’encadrement des loyers à Paris ! Une décision du tribunal administratif saisi par des propriétaires et professionnels de l’immobilier. La justice estime que ce dispositif ne pouvait être mis en œuvre uniquement dans la capitale et aurait dû être appliquée dans les 412 communes d’Ile-de-France !

Coup dur pour Paris. Dans un jugement rendu mardi, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés pris par le préfet depuis le 1er août 2015 encadrant les loyers dans la capitale. Le juge administratif a estimé que ces trois arrêtés auraient dû, pour être conformes à la loi, concerner non pas seulement Paris mais toute l'agglomération parisienne qui compte 412 communes.

Aussitôt le jugement connu, le gouvernement a fait savoir qu'il allait faire appel, mais celui-ci ne sera pas suspensif. Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Objectif : stopper la flambée des loyers.

Mais très vite, des associations, comme l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), ont multiplié les recours pour faire annuler ces arrêtés. Mi-octobre, c'est le tribunal administratif de Lille (Nord) qui leur donnait raison en retoquant des arrêtés pour les motifs similaires.

«40% des bailleurs parisiens ne pratiquent pas l'encadrement des loyers»

« Déjà, le gouvernement avait promis de faire appel de cette décision, mais ne l'a toujours pas fait. Il ne lui reste plus que quinze jours », raille Pierre Hautus, directeur général de l'UNPI. « Depuis la mise en place de cette mesure, les investisseurs ont fortement reculé dans la capitale, et Paris est le seul département de France à connaître ce repli, souligne le groupe Century 21. Et plus de 20 000 biens ont été retirés du marché pour être mis sur des plates-formes de location saisonnière. »

Près de 40% des bailleurs parisiens ne pratiquent pas l'encadrement des loyers ». Ceux qui l'appliquent vont-ils faire grimper leurs prix ? En théorie, ils en ont le droit. La décision du tribunal étant exécutoire, à partir d'aujourd'hui (ce mercredi), il n'existe plus d'encadrement des loyers dans la capitale.

« Un propriétaire bailleur peut donc revaloriser son loyer en accord avec son locataire ou dénoncer le bail qui le lèse et se retourner contre la préfecture pour obtenir un dédommagement », précise Pierre Hautus.

Le "risque est que les loyers flambent à nouveau"

"Je regrette beaucoup cette décision", a déclaré à l'AFP Ian Brossat, adjoint PCF au Logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo, en indiquant que l'encadrement des loyers, en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, avait "permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle". Le "risque est que les loyers flambent à nouveau", a ajouté l'élu, affirmant que les loyers avaient "bondi" de 50% en dix ans avant la mesure qui a eu un effet "très bénéfique", en contenant l'augmentation à 1% par an depuis. La Ville "souhaite que le gouvernement fasse appel ou légifère à nouveau pour clarifier la situation", annonce-t-il.