Commerçants, artisans, entrepreneurs, On est là pour vous → communiquez local - en savoir plus
Info locale

Condamnée pour s’être refusée à son mari, une Française saisie la Cour européenne des droits de l'homme

18 mars 2021 à 11h15 Par Mikaël Livret
Une femme qui demandait le divorce a été condamnée pour faute par la cours d'appel de Versailles.
Crédit photo : NakNakNak

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Lui, l’accuse d’avoir manqué à son devoir conjugal. La justice a tranché en faveur de l’époux. La quadragénaire saisit la Cour européenne des droits de l’homme.

Une Française fait appel. En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari conteste les violences et se dit harcelé.

Condamner la France pour faute

Il contre-attaque, accusant sa future ex épouse de refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée à leur fille cadette, handicapée.

Le tribunal écarte d'abord la faute mais en 2018, la Cour d'appel de Versailles la retient, et juge que le refus de relation constitue une violation des obligations du mariage. C'est cette décision que la Cour de cassation a validée en septembre dernier, au nom d'une jurisprudence constante en droit français, tirée des obligations de fidélité et de cohabitation inscrite dans le code. 

Elle demande maintenant à la Cour européenne des droits de l'homme de condamner la France pour faute. Son recours a été déposé pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique".