Commerçants, artisans, entrepreneurs, On est là pour vous → communiquez local - en savoir plus
Info locale

Encadrement des loyers : 9 villes de Seine-Saint-Denis concernées dès le 1er Juin

12 avril 2021 à 10h52 Par Mikaël Livret
La préfecture de la région Île-de-France a validé l'expérimentation de l'encadrement des loyers.
Crédit photo : Villetaneuse - Google Maps

L’encadrement des loyers du parc privé a été validé par la préfecture de la région Ile-de-France et sera mis en place le 1er juin.

Avec les J0 en 2024 ou le Grand Paris Express, se loger en Seine-Saint-Denis pourrait bientôt coûter plus cher. La préfecture de Région vient d’autoriser l’encadrement des loyers pour les 5 prochaines années dans 9 villes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Plaine Commune avait donc saisi l’Etat pour une expérimentation du dispositif et limiter ainsi les locations abusives.

Trois loyers de référence fixés par le Préfet

L’encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.

La loi prévoit que, dans chaque territoire concerné, le Préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Ces loyers, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, sont déterminés en fonction du marché locatif observé par l’OLAP et déclinés par secteurs géographiques. Une carte interactive permet de déterminer le loyer de référence de son logement.

Une enquête publiée en juillet 2018 par l’association CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), réalisée sur 1 000 locations, meublées et non meublées, a établi que 52% d’entre elles présentent un montant de loyer non conforme au dispositif d’encadrement des loyers.

Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré.